Nos conditions générales de vente

Article 1 - DÉFINITIONS

La société ANN’OVA, située au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris est une Société par Actions Simplifiée de droit français au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 510 766 et l’éditeur du site « Fixy.fr ».

• CLIENT signifie le particulier bénéficiaire des prestations Fixy et celui qui paye le service.
• ENTREPRISE est le professionnel bénéficiaire des prestations Fixy et celui qui paye le service.
• SERVICES sont les différentes offres commerciales Fixy mises à disposition du Client particulier et aux entreprises afin de bénéficier des PRESTATIONS.
• ABONNEMENT désigne la souscription par le Client / entreprise à un Produit « Nom d’abonnement » pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande.
• INTERVENTION désigne la disposition par Fixy d’un technicien à distance ou au domicile du Client afin de résoudre le problème remonté.
• DOMICILE est le lieu de résidence principal ou secondaire du Client particulier.

Article 2 - CHAMP D'APPLICATION

La passation d’une commande de prestation de services proposée par « Fixy » emporte, de la part du Client / Utilisateur, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve de l’ensemble des conditions générales de vente. Sans cet accord, la commande de prestation ne peut être validée par le service support de « Fixy ».

Article 3 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 4 - CAPACITÉ

Tout Client / Utilisateur de « Fixy » reconnaît avoir l’âge légal, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Il déclare également avoir la capacité requise pour formuler une demande d’abonnement et ou passer une commande de prestation de service sur le site internet.
Toute commande de prestation de service effectuée sur le site internet de Fixy n’est validée qu’après l’acceptation par Client / Utilisateur de l’ensemble des conditions générales de ventes sans réserve de leurs dispositions.

Article 5 - TERRITOIRES

L’ensemble des prestations proposées par Fixy aux Clients/entreprises sont réalisables uniquement en France métropolitaine. Fixy se réserve le droit d’éditer, interrompre ou même suspendre ses services sans préavis sur une zone du territoire ou sa globalité.

Article 6 - CONDITIONS DE RÉSERVATION

Fixy offre au Client / Utilisateur, à travers son site internet une large gamme de prestations de services en informatique, multimédia et numériques à distance et à domicile. Ce dernier a le choix d’effectuer sa demande de prestation sur notre site internet à travers le formulaire de planification de rendez-vous ou bien par téléphone.

1- Sur notre site internet

Le Client / Utilisateur a la possibilité d’effectuer seul sa demande de prestation en remplissant le formulaire de prise de rendez-vous. Ce dernier doit à minima fournir les informations suivantes :

• Le type d’assistance
• Le nom et prénom
• Le numéro de téléphone
• L’adresse du lieu d’intervention
• La date de l’intervention

Article 7 - MODIFICATION OU ANNULATION DE LA RÉSERVATION

Si le Client / Utilisateur souhaite modifier ou annuler sa réservation, il est tenu d’en informer l’équipe support de Fixy par téléphone ou courriel à l’adresse : contact@fixy.fr.

• Modification de la réservation

Le Client / Utilisateur a la possibilité de modifier sa réservation, sans aucun ajout de frais supplémentaire à sa commande initiale, quatre (4) heure avant l’intervention du technicien. Dépassé ce délai, Fixy se réserve pleinement le droit de facturer des frais supplémentaires s’élevant à 29,99 euros TTC suite à l’impact occasionné sur le planning des interventions.

• Annulation de la réservation

Si le Client / Utilisateur souhaite annuler sa réservation, il devra en informer le service support de Fixy par courriel électronique à l’adresse mentionnée plus haut, 24 heures avant l’heure du rendez-vous pour les interventions à domicile et jusqu'à 2h pour les interventions à distance. Fixy remboursera, sans frais supplémentaires, l’intégralité du montant capturé.

Dans le cas ou le client formule sa demande d’annulation tardivement, Fixy se réserve pleinement le droit de capturer la somme intégrale de l'intervention suite à l’impact occasionné sur le planning des interventions.

Article 8 - CONDITIONS TARIFAIRES

Les tarifs des prestations s’entendent en euros toutes taxes comprises.

• Particulier

Les tarifs sont communiqués au Client particulier lors de la réservation sur le site internet et validés d’un commun accord avec Fixy. Toute PRESTATION effectuée au domicile du Client donnera lieu à une facturation des frais de déplacement à hauteur de 69 euros TTC et ce même si la prestation n’aboutit pas à la résolution du problème.

• Entreprise

Les tarifs de nos offres entreprises sont détaillés au moment de la réservation sur notre site internet et font l'objet d'une validation mutuelle entre Fixy et l'entreprise. Pour les prestations personnalisées, un devis sera préalablement envoyé à l'entreprise par Fixy.

Il est important de noter que toute prestation effectuée au domicile du client entraînera une facturation des frais de déplacement, s'élevant à 80 euros TTC. Cette tarification est applicable même si la prestation n'aboutit pas à la résolution du problème.

Article 9 - PAIEMENT

1. Modes de paiement : Les clients sont informés que le règlement des interventions menées par Fixy s'effectue exclusivement via notre site internet www.fixy.fr. Pour faciliter le processus, diverses méthodes de paiement sont proposées, dont :

• Carte bancaire
• PayPal
• Virement bancaire
• Chèque bancaire
• Espèces

2. Débit post-intervention : Il est à noter que le montant relatif à l’intervention n'est débité du compte bancaire du client qu'après la conclusion de ladite intervention.

3. Absence du Client : Si, après une attente de 15 minutes, le technicien ne parvient pas à joindre le client à son domicile, le montant total de la commande sera débité du compte du client.

4. Problème non résolu (Software) : Si le technicien ne parvient pas à apporter une solution à un problème logiciel rencontré, le montant de la commande ne sera pas capturé. Toutefois, des frais de déplacement, tels que précisés à l'article 8 (conditions tarifaires) de ce contrat, seront facturés au client.

5. Appareil défectueux : Si le technicien détermine que le problème est dû à un appareil défectueux du client, le montant total de la commande sera intégralement capturé. Pour toute intervention ultérieure, le client sera facturé uniquement de 69 euros de frais de déplacement.

6. Données incorrectes du client liées au problème: Si les informations fournies par le client, relatives au problème en question, sont erronées et entravent la résolution du problème par notre technicien, nous nous réservons le droit de facturer l'intégralité du montant convenu.

Article 10 - GARANTIE APRÈS L'INTERVENTION

Nous offrons une garantie de 24 heures après le passage de notre technicien pour toutes les interventions effectuées chez nos clients. Si vous rencontrez un problème ou avez une réclamation liée à l'intervention, veuillez nous contacter dans les 24 heures suivant celle-ci.

Passé ce délai de 24 heures, l'intervention sera considérée comme étant clôturée avec succès et aucun remboursement ne pourra être effectué. Nous encourageons nos clients à nous faire part de tout problème ou réclamation immédiatement pour que nous puissions y remédier dans les meilleurs délais.

Nous tenons à ce que nos clients soient satisfaits de nos services et nous ferons de notre mieux pour résoudre tout problème rencontré dans les délais impartis.

Article 11 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Fixy ne pourra être engagée en cas de dommages directes ou indirectes qui entraînerait le dysfonctionnement ou la dégradation de l’équipement du Client/ entreprise y compris toute perte de données. Fixy n’est en aucun cas tenu responsable des endommagements du matériel du Client/entreprise quel que soit le type de prestation commandée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales pour la validation de sa prestation par l’équipe support de « Fixy ».

Article 12 - DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ EN CAS D'ÉQUIPEMENT VOLÉ

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'intervention chez le client si, à notre insu, son équipement s'avère être volé. Si nous découvrons pendant notre intervention que l'équipement est volé, nous nous réservons le droit de refuser de fournir nos services et de quitter les lieux sans avoir effectué aucune prestation.

En outre, nous déclinons toute responsabilité en cas de poursuites judiciaires ou d'autres conséquences découlant de la possession illégale de l'équipement. Nous encourageons nos clients à vérifier la légalité de leur équipement avant de demander nos services afin d'éviter tout malentendu ou problème.

De plus, nous tenons à préciser que dans un tel cas, aucun remboursement ne sera effectué pour le désagrément et le déplacement de notre technicien.

Article 13 - ABONNEMENTS FIXY

Les abonnements d'assistance informatique proposés sur Fixy.fr sont uniquement à distance pour les équipements déclarés par le client. A chaque nouvelle inscription d'un abonné, nous demandons au client de nous communiquer une référence de son équipement pour l'enregistrer comme équipement associé à l'abonnement.

Un abonnement Fixy permet au client de recevoir un accompagnement téléphonique ou à distance pour l'aider à résoudre les problèmes informatiques sur l'équipement concerné par l'abonnement. Toutefois, certaines interventions ne sont pas comprises dans l'abonnement, notamment l'intervention ponctuelle à domicile, la réalisation de projets informatiques complexes, les formations à des logiciels spécifiques et aux outils informatiques.

Nous précisons également qu'aucune intervention à distance ne sera possible sur un équipement autre que celui qui a été déclaré associé à l'abonnement. En cas de changement d'équipement, le client doit en informer Fixy.fr afin de procéder à une mise à jour de son abonnement. Le client a le droit de changer d'équipement une fois par an, à condition que cet équipement soit compatible avec notre service d'assistance.

En souscrivant à un abonnement d'assistance informatique sur Fixy.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Article 14 - TARIFS DE NOS ABONNEMENTS

Nous tenons à assurer la transparence envers nos clients concernant les tarifs de nos abonnements. Ainsi, toutes les offres d'abonnement que nous proposons sont clairement affichées sur notre site internet, avec des tarifs indiqués en euros. Nous faisons tout notre possible pour maintenir des tarifs stables, mais nous nous réservons le droit de modifier ces derniers à tout moment.

Si nous sommes amenés à modifier nos tarifs, nous informerons nos clients a minima un mois avant que la modification ne prenne effet. Nous enverrons cette information à nos clients, par e-mail ou par courrier postal. Si les prix des abonnements augmentent et que le client n’est pas satisfait de la nouvelle tarification, nous lui donnons la possibilité de résilier son contrat. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un courrier à notre adresse postale mentionnée dans l'article 1 de nos conditions générales de vente. Nous mettrons fin à l’abonnement du client dans les plus brefs délais et vous rembourserons les éventuels frais restants.

Article 15 - PRESTATIONS INCLUSES DANS NOS OFFRES D'ABONNEMENTS

Nous souhaitons offrir à nos clients un service d'abonnement complet et de qualité, mais il est important de comprendre que certaines prestations ne sont pas incluses dans nos offres.

Tout d'abord, nous tenons à préciser que nos abonnements sont destinés à vous dépanner en cas de problème avec votre équipement associé à l'abonnement souscrit. Nous sommes à vos côtés pour vous aider dans la résolution de problèmes liés à l'utilisation de cet équipement, ainsi que pour vous apporter une assistance informatique. Cela peut inclure de l'aide à l'installation de logiciels, la suppression de virus, le nettoyage et l'optimisation de votre équipement.

Cependant, il est important de noter que certaines prestations ne sont pas incluses dans nos offres d'abonnement. Par exemple, les interventions à domicile ne sont pas incluses dans nos abonnements. Si vous avez besoin d'une assistance technique à domicile, nous pourrons vous proposer une intervention ponctuelle facturée séparément.

De plus, la réalisation de tâches informatiques complexes, tels que des programmes ou l'installation de réseaux informatiques, ne sont pas compris dans nos abonnements. Si vous avez besoin de ce type de prestation, nous pourrons vous proposer une solution sur mesure facturée en fonction de la prestation demandée.

Nous tenons à ce que nos clients soient satisfaits de nos services, c'est pourquoi nous souhaitons être transparents sur ce qui est compris ou non dans nos offres d'abonnement. Si vous avez des questions concernant nos prestations, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans votre utilisation de notre service.

Article 16 - DURÉE - RÉSILIATION

Le Client / Utilisateur peut suspendre le renouvellement de son Abonnement par l’envoi d’un e-mail à l’adresse : contact@fixy.com

• Trente (30) jours avant la date du renouvellement de l’abonnement ;

En cas de non-respect des délais précités, l’abonnement est automatiquement reconduit pour une durée de 12 mois.
En cas de non-respect des présentes condition générales de ventes ou au non-paiement des sommes dues de l’abonnement, Fixy se réserve pleinement le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, l’abonnement en cours par l’envoi d’un courriel. Le Client / Utilisateur restera dans tous les cas redevables des impayés et des frais associés.

Article 17 - DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL

Si vous concluez un contrat d’adhésion à l'un de nos abonnements, vous bénéficiez d’un droit de rétractation légal conformément au code de la consommation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours après la date de conclusion du contrat d’adhésion. Pour exercer le droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, vous pouvez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration claire par courriel : retractation@fixy.fr ou par voie postale à l’adresse suivante:
SAS ANN’OVA, 6 RUE D’ARMAILLE 75017 PARIS, France
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai.

• Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable et dans la situation où vous n’avez pas bénéficié des avantages de l'abonnement choisi, nous vous rembourserons l’intégralité des cotisations d’adhésion pour la période concernée. Si toutefois, vous avez bénéficié desdits avantages, nous procéderons à un remboursement partiel en fonction de l’utilisation des avantages de l'abonnement choisi dont vous avez bénéficié jusqu’alors. Ces remboursements interviendront sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

Article 18 - DONNÉES PERSONNELLES

Fixy s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client / Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la réalisation de la prestation décrite dans les présentes. Parmi les données à caractère personnel du Client que « Fixy » collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse électronique (e-mail)
• Son numéro de téléphone
• Son adresse

• Conservation, sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles collectées par Fixy sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à des fins exclusivement statistiques et comptables et ne donneront lieu à aucune autre exploitation.Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles « Fixy » est soumis.

Fixy s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, Fixy ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

• Droits du Client sur ses données à caractère personnel

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service Clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@Fixy.fr en joignant à sa demande une copie d’identité ou passeport. En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION APPLICABLE

Le Client / Utilisateur est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Fixy (marque de la société SAS ANN’OVA), conformément aux Article L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales est de la compétence de la juridiction du tribunal de proximité.

Article 20 - FISCALITÉ

La société SAS ANN’OVA est agrée service à la personne sous le N° SAP 911510766.
Cet agrément permet au Client / Utilisateur de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50%, pour les interventions à domicile, prévu dans l’article 199 du Code général des impôts dans la limite de 3000 € par an, soit un maximum de 1500 € de crédit d’impôts, sous réserve de modification de la législation.
Fixy transmettra à ses Clients avant le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours duquel les « PRESTATIONS » ont été réalisées, une attestation fiscale annuelle au titre d’une année regroupant les factures acquittées avant le 31 décembre.

Article 21 - SOUS-TRAITANCE

Fixy est susceptible d’engager des techniciens auto-entrepreneurs ou des partenaires sous-traitants dans le cadre de ses prestations à domicile et ou à distance.
Fixy n’est en aucun cas tenu pour responsable du comportement des techniciens tiers envers les Clients / Utilisateurs. Par ailleurs, si des réclamations sont remontées à notre service client, Fixy s'engage à mettre fin au contrat du technicien visé par la réclamation.
Le Client / Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales pour la validation de sa prestation par l’équipe support de « Fixy ».

Article 22 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES