Conditions générales d'utilisation

Nos conditions générales d'utilisation

Date de la dernière mise à jour : Le 02/05/2023

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la plateforme d'assistance informatique Fixy proposée par la société SAS ANN’OVA. La plateforme permet aux particuliers et aux professionnels de bénéficier d'un service d'assistance informatique en souscrivant à un abonnement. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes CGU et vous vous engagez à respecter les termes et conditions qui y sont énoncés. Nous vous recommandons de lire attentivement les CGU avant d'utiliser notre plateforme.

Article 1 - Définitions des termes utilisés dans les CGU

• 'Plateforme' désigne la plateforme d'assistance informatique proposée par la société SAS ANN’OVA accessible sur le site internet www.fixy.fr

• 'Utilisateur’' désigne toute personne physique ou morale qui utilise la plateforme et qui a souscrit à un abonnement d'assistance informatique à distance.

• 'Abonnement' désigne l'ensemble des services d'assistance informatique proposés par SAS ANN’OVA et pour lequel l'utilisateur a souscrit moyennant le paiement d'un tarif spécifié.

• 'Données personnelles' désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles."

Article 2 - Création et gestion du compte utilisateur

Création du compte utilisateur

Après avoir souscrit à un abonnement d'assistance informatique à distance sur le site fixy.fr, l'utilisateur recevra par e-mail ses identifiants de connexion à son espace abonné sur la plateforme.

Les identifiants de connexion sont uniques et personnels à l'utilisateur, et celui-ci s'engage à ne pas les partager avec des tiers. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée sur son compte utilisateur.

Gestion du compte utilisateur

L'utilisateur peut demander la modification de ses informations personnelles s'il s'aperçoit d'une erreur. Il peut également modifier son mot de passe depuis son espace abonné. Si l'utilisateur a des questions ou des préoccupations concernant son compte ou l'utilisation de la plateforme, il peut contacter directement le support technique via le chat

Article 3 - Accès et utilisation de la plateforme

L'utilisateur peut accéder à la plateforme à partir de n'importe quel ordinateur, smartphone ou tablette connecté à internet. Il lui suffit d'introduire ses identifiants de connexion pour accéder à son espace abonné.

La plateforme est destinée à être utilisée exclusivement pour le dépannage et l’assistance informatique à distance, des particuliers et des professionnels ayant souscrit à un abonnement. Elle permet de gérer l'ensemble des incidents informatiques remontés par l'utilisateur, ainsi que de suivre l'évolution de leur résolution.

L'utilisateur pourra consulter l'historique des tickets créés depuis le début de son abonnement, ainsi que les tickets en cours de traitement et clôturés, pour avoir une vue d'ensemble de l'assistance informatique qui lui a été fournie. De plus, il pourra laisser un commentaire sur chaque ticket pour apporter des précisions ou donner son avis sur la qualité de l'assistance fournie.

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux présentes conditions générales d'utilisation, ainsi qu'aux lois et règlements applicables en matière de protection des données et de propriété intellectuelle.

Article 4 - Service d'assistance informatique Fixy

Le service d'assistance informatique est proposé aux utilisateurs ayant souscrit à un abonnement. Il a pour objet de fournir une assistance technique pour la résolution d'incidents informatiques rencontrés par les utilisateurs dans le cadre de leur utilisation d'un ordinateur ou d'un périphérique informatique déclaré lors de l’abonnement.

L'assistance est fournie à distance, par téléphone, chat ou prise de contrôle à distance. L'utilisateur doit être en mesure de communiquer en français pour bénéficier de l'assistance.

Les incidents pris en charge par le service d'assistance informatique sont définis dans l’article 15 des conditions générales de ventes.

Le service d'assistance informatique est disponible du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés. Les demandes d'assistance reçues en dehors de ces horaires seront traitées dès que possible, lors des heures d'ouverture.

Les utilisateurs peuvent signaler un incident informatique en créant un ticket sur la plateforme ou en contactant directement le service d'assistance. L'utilisateur doit fournir toutes les informations nécessaires à la résolution de l'incident, notamment une description détaillée de l'incident et les éventuels messages d'erreur affichés à l'écran.

Les tickets sont traités dans l'ordre d'arrivée. L'utilisateur peut suivre l'évolution de la prise en charge de son ticket sur la plateforme et sera informé par email ou par téléphone pour convenir d’un rendez-vous avec un technicien qui se chargera de résoudre son problème informatique à distance.

Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

L'Utilisateur est entièrement responsable du matériel de connexion qu'il utilise pour se connecter à la plateforme. En cas d'attaque virale sur Internet, il est seul responsable et l'Éditeur ne peut être tenu responsable.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

• du fait de l'usage de la plateforme ou de tout service accessible via Internet;

• du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la plateforme et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation de la plateforme par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procedure.

Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le site fixy :

- des commentaires sur chaque incident informatique déclaré ;

L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur la plateforme, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L'Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de ANN'OVA, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Les utilisateurs n'auront accès qu'à leur propre espace personnel sur la plateforme pour visualiser les incidents informatiques qu'ils ont signalés et vérifier leur statut. Ils s'engagent à ne faire aucun usage des documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc. susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de ANN'OVA et à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'éditeur.

Article 7 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plateforme sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom; prénom; adresse électronique ; n° de téléphone; adresse postale;

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de la plateforme par l'utilisateur;

• Facturation de l’abonnement souscrit par l’utilisateur

Sécurité et confidentialité

L’éditeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: [email protected]

• le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Article 8 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

Article 9 - Évolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

La société SAS ANN’OVA agissant sous la marque Fixy réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification.